From September, several new features come into effect in your daily life: financial aid, support for families, health, work, mobility, digital and citizen engagement. Service-Public.fr details the ...

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir au préalable demandé l’organisation d’élections professionnelles, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2023. Un salarié, ...

Des ordonnances de septembre 2017 ont créé de nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Celles-ci devaient les mettre en place avant le 1 er ...

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Alors que le pays connaît actuellement de fortes chaleurs, vous pouvez estimer votre consommation en eau avec le simulateur Nos Gestes Climat. Service-Public.fr vous en dit plus ! L'empreinte eau, ...

The alternation means a training system that alternates between periods of theoretical instruction in a training establishment and periods of putting into company. Alternance may take place under ...

The calculation of the seniority of an employee cannot be negotiated. This is what the Court of Cassation said in a ruling on January 29, 2025. Image 1Crédits: Halfpoint - stock.adobe.com An employee ...